Violences conjugales et protection des victimes : évolution du dispositif légal

En 2023, selon le ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10% par rapport à 2022, un chiffre qui a doublé depuis 2016.

La lutte contre les violences conjugales constitue un enjeu national et une priorité pour le législateur. Parmi les outils de protection mis en place, l’ordonnance de protection demeure un dispositif clé, renforcé par la récente loi du 13 juin 2024.

L’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer des mesures d’urgence en faveur des victimes présumées de violences conjugales, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, économiques ou encore numériques.Ce dispositif permet notamment :

• L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal,

• L’interdiction d’entrer en contact avec la victime,

• L’attribution du logement à la victime,

• L’octroi d’une aide financière provisoire,

• La mise en place d’un dispositif anti-rapprochement.

La loi du 13 juin 2024 est venue renforcer la protection des victimes en instaurant plusieurs évolutions significatives :

• Délai raccourci : le JAF doit désormais statuer dans un délai maximal de six jours après la saisine,

• Extension des bénéficiaires : les victimes de violences post-séparation peuvent également bénéficier de l’ordonnance, même après la fin de la relation conjugale.
  

• Renforcement des sanctions en cas de non-respect : le non-respect d’une ordonnance de protection est désormais puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, contre trois ans auparavant.

• Mise en place d’un accompagnement renforcé : les victimes bénéficient d’un suivi social et psychologique systématique, en lien avec les associations spécialisées.

Face à ces évolutions, l’avocat joue un rôle primordial :

• Informer et conseiller la victime sur les dispositifs existants et la procédure à suivre,

• Constituer un dossier solide en rassemblant des preuves (témoignages, certificats médicaux, échanges de messages, plaintes déposées),

• Saisine rapide du JAF pour obtenir une ordonnance de protection efficace,

  
  

• S’assurer de la bonne exécution des mesures ordonnées, notamment en cas de violation par l’auteur des violences,

• Orienter la victime vers les acteurs spécialisés (associations, services sociaux, psychologues) pour une prise en charge globale.

Si les avancées législatives récentes renforcent la protection des victimes, plusieurs défis demeurent. L’effectivité des mesures repose notamment sur une meilleure coordination entre les juridictions, les forces de l’ordre et les acteurs associatifs.