Mécanisme de fixation et de modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des

Engrenage

Plus connue sous le terme de "pension alimentaire", la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est régit par l'article 371-2 du Code civil selon lequel: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Le contentieux de masse relatif à cette question a conduit la Chancellerie à réflechir à l'élaboration d'un référentiel sur le modèle de ce qui existait notamment déjà en Allemagne.

Ainsi, la circulaire du 12 avril 2010 dite "circulaire de diffusion d'une table de référence permettant la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire" est venue pallier à l'absence de référenciel indicatif.

La table de référence ainsi introduite a une valeur purement indicative mais elle sert aujourd'hui de support pour permettre aux parties de discuter, aux avocats de conseiller et aux magistrats de fixer.

La règle de calcul retenue par cette table de référence repose sur une appréciation du "coût" de l'enfant pour ses parents, réparti entre eux à proportion de leurs revenus tout en tenant compte du temps de résidence de l'enfant chez le parent débiteur et naturellement du nombre d'enfants.

Cette table de référence est donc aujourd'hui un véritable outil induisant un raisonnement en cinq étapes:

- déterminer le parent débiteur,

- déterminer le nombre d'enfants concernés,

- déterminer le temps de résidence des enfants chez le parent débiteur,

- déterminer les ressources mensuelles du parent débiteur,

- déterminer le montant de la pension alimentaire.

La fxation de la part contributive repose donc aujourd'hui sur l'appréciation d'élements objectifs et vérifiables ce qui permet principalement d'éviter les écarts autrefois importants qui pouvaient exister selon les juridictions.

La modification du montant de cette pension alimentaire est toujours possible dès lors que survient un élément nouveau depuis la précédente décision ayant tranché la question, tel que la perte d'un emploi, un accroissement important des charges, la connaissance de la promotion professionnelle de l'autre parent etc...

La demande de modification est formée par requête auprès du Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de résidence des enfants habituellement, mais elle peut également être présentée dans le ressort du lieu de résidence de l'époux créancier ou ayant la charge des enfants devenus majeurs.