Le licenciement pour motif personnel : la procédure en 3 étapes

Le licenciement pour motif personnel, c'est à dire le licenciement non économique reposant sur une cause réelle et sérieuse, doit respecter une procédure précise résumée ici en trois étapes:

- la convocation à l'entretien préalable:

Cette convocation peut être remise au salarié en main propre contre décharge ou être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle doit respecter un formalisme précis et mentionner:

- qu'il s'agit d'un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement;

- le lieu, le jour et l'heure de l'entretien étant précisé qu'un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la date de la convocation et la date de l'entretien,

- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartement à l’entreprise si elle dispose de représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndicaux…),

- la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise si cette dernière ne dispose pas de représentants du personnel et préciser l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où ces listes sont consultables,

- l'entretien préalable:

Cet entretien est individuel et doit se tenir sur le lieu du travail du salarié et pendant ses horaires de travail.

L'entretien préalable a pour objectif d'informer le salarié sur les motifs de la décision envisagée et il doit permettre à l'employeur de recueillir les observations du salarié.

Cet entretien est essentiel car l'employeur ne pourra pas ultérieurement fonder le licenciement du salarié sur des motifs non évoqués lors de cet entretien.

L'employeur ne peut en aucun cas faire part de sa décision au salarié à l'occasion de cet entretien.

- la notification du licenciement:

La notification du licenciement intervient obligatoirement par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre de licenciement doit énoncer avec précision les motifs du licenciement qui doivent être matériellement vérifiables.

Elle circonscrit les limites du litige de sorte que l'employeur ne pourra pas, notamment dans le cadre d'une instance prud'homale, invoquer d'autres motifs au soutien du licenciement du salarié.

Ces trois étapes doivent être scrupuleusement respectées dans les formes prescrites par le Code du Travail. A défaut, le salarié pourra faire valoir le non respect de la procédure et solliciter une indemnité maximale correspondant à un mois de salaire. Il pourrait également contester les motifs non précis ou non évoqués lors de l'entretien et obtenir devant le Conseil de prud'hommes la reconnaissance du caractère non fondé de son licenciement comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse !