Refus de relations sexuelles et divorce : la France condamnée par la CEDH
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour une décision de justice qui avait attribué...
Violences conjugales et protection des victimes : évolution du dispositif légal
En 2023, selon le ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur...
C'est l'heure des vacances: un point sur les règles en matière de publication des photos des enfants sur internet
A la plage, à la piscine, à poney...les parents partagent aujourd'hui les aventures de leurs enfants sur les réseaux sociaux, mais quid...
ACTUALITÉS: La prescription des infractions pénales
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 réforme la prescription en matière pénale. La prescription est le droit à l’oubli, le délai au-delà...
La réforme du divorce par consentement mutuel: La célérité à l'épreuve de l'efficacité
La loi n°2016-1546 du 18 novembre 2016 est venue réformer le divorce par consentement mutuel. Entrée en vigueur depuis le 1er février...
FOCUS SUR LA RÉSIDENCE ALTERNÉE
La Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a introduit dans le droit français la possibilité pour les parents divorcés ou séparés de choisir de...
Mécanisme de fixation et de modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des
Plus connue sous le terme de "pension alimentaire", la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est régit par l'article...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure en 3 étapes
Le licenciement pour motif personnel, c'est à dire le licenciement non économique reposant sur une cause réelle et sérieuse, doit...
L'enfant et le droit
Le 20 novembre prochain, nous célébrerons comme chaque année la journée mondiale de l'Enfance. Il s'agit également de la date...
Le divorce: quelles procédures?
Votre couple connaît la crise, votre décision est prise: vous souhaitez divorcer! Il faut distinguer les différents types de procédure de...
