L'enfant et le droit

Le 20 novembre prochain, nous célébrerons comme chaque année la journée mondiale de l'Enfance. Il s'agit également de la date anniversaire de la Déclaration des droits de l’enfant et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

J'ai souhaité évoquer ici la question plus particulière du dispositif procédural français sous trois axes:

- L'audition de l'enfant: La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a rendu obligatoire dans toute procédure le concernant, l’audition du mineur capable de discernement, qui en fait la demande. Ce nouvel article 388-1 du Code civil impose désormais, notamment dans le cadre des procédures de divorce ou relatives à la fixation des conditions d'exercice de l'autorité parentale, d'informer le mineur concerné de sa possibilité d'être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Il devra, s'il le souhaite, adresser un simple courrier au juge en sollicitant son audition. Le juge devra alors obligatoirement l'entendre, sous réserve de son discernement ou de l'absence d'intérêt par rapport à la solution du litige.

- L'enfance en danger: Toute personne ayant connaissance ou soupçonnant un enfant en danger peut procéder à un signalement auprès de l'Aide sociale à l'enfance ou directement auprès du Procureur de la République. Ce dernier pourra alors saisir le juge des enfants aux fins d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. Ce dispositif permet d'alerter l'autorité judiciaire sur la situation d'un enfant en danger afin d'assurer sa protection au moyen d'un panel de mesures (assistance éducative en milieu ouvert, placement etc...).

- L'enfance délinquante et le mineur victime: L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante régit encore aujourd'hui la procédure et le droit pénal applicable aux mineurs auteurs d'infractions. Elle donne la primauté à l'éducatif plutôt qu'au représsif et adapte notre procédure pénale à la particularité liée à la minorité. Maintes fois réformée, elle continue à régir le droit des mineurs délinquants. Le mineur victime bénéficie également d'une protection particulière. N'ayant pas la capacité pour agir, ce sont ses représentants légaux qui assurent sa représentation en justice. Les délais de prescription ont pour point de départ sa majorité afin de lui permettre de dénoncer une infraction subie pendant sa minorité et non dénoncée pendant sa minorité.

Membre de l'Antenne des mineurs du Barreau de Paris, j'assiste régulièrement nos enfants dans le cadre de ses différentes procédures et je place systématiquement la protection de leur intérêt en premier chef.