Le divorce: quelles procédures?

Votre couple connaît la crise, votre décision est prise: vous souhaitez divorcer!

Il faut distinguer les différents types de procédure de divorce:

- Le divorce par consentement mutuel ou "le divorce à l'amiable": Vous pouvez faire le choix d'un avocat commun si vous êtes d'accord non seulement pour divorcer mais également sur l'intégralité des conséquences de votre séparation (enfant, patrimoine, répartition des dettes etc...). Si des différents existent, il vous est conseillé de prendre chacun votre propre avocat. Cette procédure a différents avantages: rapidité, économie et surtout vous décidez vous-même des conséquences de votre séparation. Votre avocat vous conseillera et s'assurera du respect et de l'équilibre de l'intérêt de chacun des époux et des enfants.

- Le divorce pour faute: C'est la forme la plus contentieuse. La faute est la violation grave et renouvellée d'une ou des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, communauté de vie, obligation de contribution aux charges du mariage etc...). Votre avocat déposera dans un premier temps une requête en divorce en formant des demandes provisoires pour être notamment autorisé à résider séparement, pour organiser la vie de vos enfant et plus globalement la vie du couple le temps de la procédure de divorce. A l'issue de l'audience de tentative de conciliation et à défaut d'accord, le Juge aux Affaires Familiales rendra une ordonnance de non conciliation qui régira toutes ces questions le temps de la procédure. Dans un second temps, une assignation en divorce pour faute sera signifiée à votre époux afin de solliciter le prononcé de votre divorce aux torts de votre conjoint en développant les fautes reprochées, lesquelles devront obligatoirement être étayées par les pièces produites.A l'issue d'une procédure souvent longue, le Tribunal de Grande Instance décidera si la (les) faute(s) est (sont) constituée(s) et prononcera dans ce cas le divorce pour faute. Il peut allouer des dommages intérêts pour les préjudices subis et surtout tranchera les conséquences de votre séparation. Attention, si les fautes que vous reprochez ne sont pas justifiées par des pièces probantes, le Tribunal pourrait ne pas prononcer votre divorce!

- Le divorce pour altération défintive du lien conjugal: Vous souhaitez divorcer mais pas votre conjoint! Il refuse donc une procédure par consentement mutuel et en même temps vous n'avez aucune faute à lui reprocher. Vous pouvez donc introduire une procédure de divorce par le biais d'une requête, obtenir une ordonnance de non conciliation et dès lors que vous pouvez justifier de deux ans de séparation de fait, vous pourrez l'assigner sur ce fondement. Le Tribunal se contentera de constater l'effectivité de la durée de séparation et prononcera alors automatiquement votre divorce. Il tranchera donc seulement l'organisation de votre séparation et non pas les motifs.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage: C'est la procédure à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans ce cas, les époux sont d'accord pour divorcer et pour ne se reprocher aucune faute mais ils ne s'entendent pas sur les conséquences de leur séparation. A l'audience de conciliation, chaque époux assisté obligatoirement de son propre avocat pourra signer un procès verbal d'acceptation par lequel il renonce pour l'avenir à reprocher des griefs à son conjoint (renonciation à un divorce pour faute).Dans la seconde phase de la procédure, les époux développeront donc leurs demandes sans jamais évoquer les motifs de leur séparation et d'éventuels griefs.Leur divorce sera automatiquement prononcé et le juge tranchera les questions patrimoniales et relatives aux enfants.

Il faut savoir qu'il est toujours possible de faire une "passerelle" vers un divorce par consentement mutuel si au cours de la procédure les époux parviennent finalement à s'entendre.